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4 360 résultats pour « Article 218-23 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle

Page 17 sur 218

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c02

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

du 17 avril 2003, l'a débouté de sa demande et l'a condamné à payer à la Banque Populaire du Midi 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671861

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement l'attribution au personnel des mines des avantages de chauffage et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307183_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement, éclairé par le septième alinéa de son préambule, de celle de l'article L. 211-1 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671944981486831808a00bec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73d

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

66 du décret du 31 juillet 1992 ; que son action est dès lors irrecevable ; Sur le fond elle soutient que par application de l'article 214 du code civil la contribution aux charges du mariage n'est

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00632_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307503_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2132-23 de ce code : « Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02227

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500404_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A D doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par suite, les dommages de SNCF Réseau survenus le 23 juin 2015 étaient le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure de nature à engager

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009715_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et des mines affectés dans les services du MTES et du MCTRCT au titre de l'année 2019 : " I - RÈGLES DE GESTION DE L'ACF Toute mutation interne aux MTES/MCT (programme 217) en cours d'année entre deux

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2404376_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100831_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

accueils, sur le fondement de l'article L. 227-10 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201493_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la Société nouvelle de transport (SNT) ; - elle est subrogée

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404717_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre

Source officielle