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2 151 résultats pour « Article 2124-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2112323_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03326_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102905_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code précité : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002009_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104063_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304798_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01977_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 171-8 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400481_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311769_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200539_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200518

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L. 2142-1 du Code de la Santé Publique), lequel doit être autorisé à exercer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200519

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), lequel doit être autorisé à exercer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200520

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), lequel doit être autorisé à exercer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200522

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

de jour, le tribunal relève que l'activité de transfert d'embryons ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé (article L 2142-1 du Code de la Santé Publique), lequel doit être autorisé à exercer

Source officielle

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