celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduites à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

à l'article L. 133-1 du présent code.

, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales,

L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2) ET ALORS QUE l'employeur

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

La cour retient que Mme [B] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 9 ans et 2 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 9 mois de salaires

L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

Vu : - le code des assurances ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, et notamment l’article R. 222-19.

Antoine B...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ Mme Karine C...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ M.

A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.