Codes de loi français

Article 1

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES SOLDES Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 €

LEGIARTI000026281708

600 400 200 29 Finistère 0 0 0 30 Gard 200 0 200 31 Haute-Garonne 1 000 0 1 000 32 Gers 270 80 190 33 Gironde 0 0 0 34 Hérault 300 0 300 35 Ille-et-Vilaine 0 0 0 36 Indre 3 300 2 900 400 37 Indre-et-Loire 900 600 300 38 Isère 300

LEGIARTI000027879433

0 200 31 Haute-Garonne 1 000 0 1 000 32 Gers 280 80 200 33 Gironde 0 0 0 34 Hérault 360 0 360 35 Ille-et-Vilaine 0 0 0 36 Indre 3 560 3 210 350 37 Indre-et-Loire 1 000 650 350 38 Isère 300 100 200 39 Jura 575 200 375

Article 47

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article Annexe 190-A.7

TYPE D'EMMÉNAGEMENT INTENSITÉ MINIMALE INTENSITÉ RECOMMANDÉE TYPES D'ÉCLAIRAGE Extérieur : - chemin d'accès - escaliers et rampes - portes 50 100 100 200 200 200 F ou LED H ou LED Vestibule ou hall d'entrée :

Article 2

Pour bénéficier de la dispense du droit de garantie prévue à l'article 532 du code général des impôts, l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ne doit pas excéder les proportions et limites suivantes : 1° Pour le platine et

Article 1

Les droits d'inscription à percevoir des candidats au concours d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière sont fixés à 200 F.

Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros.

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Article R205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

Article L815-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

Article Annexe I

milles des côtes - brevet d'officier chef de quart machine - brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes - brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes - brevet de second mécanicien 3000 kW - brevet de chef mécanicien

LEGIARTI000031846081

ANNEXE I Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.

Article 1

L. 382-2 du même code.

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies V.-(Abrogé). VI.-(Abrogé). VII.

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est fixé à 16 200 euros.

Article 2

Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par des substances répulsives odorantes.

Article D551-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.