Article R205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

MODIFIEDepuis le 26 janvier 2002→ 31 décembre 2017

MODIFIEDepuis le 31 décembre 2017→ 1 janvier 2020

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R205 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db16f1d01e3c86f47283

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dae

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral