Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 février 2020

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Articles cités dans le texte

Article D123-200

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article D210-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f3

31 janvier 2008

6ème Chambre

DTA_2005617_20240112

12 janvier 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100036

16 janvier 2019

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