Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de son insuffisance professionnelle doit être écarté comme infondé.

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état de cause,

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

L.313-3 du code monétaire et financier, - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires légaux

la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

696 et 700 du code de procédure civile ; condamner la SNC BELLECHASSE à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;écarter

[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.