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638 résultats pour « Article 2.1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle

Page 17 sur 32

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100322

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil. » Réponse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306402_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

; - le projet méconnaît l'article 3.3.1 applicable à la zone URm2 ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le chapitre 5 des dispositions générales du PLU-H, l'accès

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9fdc432ce7d11a702f0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les matériaux utilisés ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 2.1.1 de la zone UFc1 du règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203531_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106304_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article Ub 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives au patrimoine bâti et paysager : " Pour les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10221

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Il ressort à cet égard des dispositions combinées des articles L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et 2224 du Code civil que les actions en paiement ou en répétition de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Conformément à l'obligation probatoire qui leur incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, les époux [J] produisent un tableau récapitulatif des nombreux déplacements réalisés par eux

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364baa0e405357f749ea727

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par une lettre du 15 décembre 2025, la société La Poste a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6167c7d31ec8edc639ed4805

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404481_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109369_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407699_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le respect des exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305031_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle