450 du code de procédure civile

et 174, avant-dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, définit quels sont les recours

118, 170, 172, 173 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias [L] [YE] est propriétaire par I'effet de la prescription abrégée des terres : [Localité 205] dite [Localité 173] (PV n°62) (cadastrée

dispositions du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'AFTRP ainsi que les articles R. 171 et suivants du code susvisé ; 2 / qu'en ne retenant pas les conclusions à l'appui desquelles a été

178 de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit se conformer aux prescriptions des articles 176 à 179 du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 175 du même décret

700 du code de procédure civile, Subsidiairement, avant dire droit sur la création de la servitude, - faire application des dispositions de l'article 179 du code civil et se transporter sur les lieux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit coopératif à payer à M. et Mme [N] la somme de 17 633,12 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner chacune des société

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

D..., qui expose être un joueur compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; qu'il estime que le protocole