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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1586 sexies du code général des impôts. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688c4f5a29d40d57a3e5534b
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / (…) 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74e7ffb526292dd6ec3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 5134-19-3 et du 1°) de l’article L. 5134-21 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201853_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e093
15 mars 1973
15 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE
Source officielleChambre 2-6
69d70893cdc6046d47963440
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du 5 de l'article 158 du même code : " () c.
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1240 du code civil, la procédure ayant dégénéré en abus, - les condamner, in solidum, au paiement d'une somme de 7 000 suros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624234
18 novembre 1988
18 novembre 1988
X... à sa mère : Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net imposable est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant au conditions fixées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300631
6 mai 2014
6 mai 2014
indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616142
16 février 1977
16 février 1977
111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES; D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleChambre Commerciale
603545f13608186f75d616d4
19 mai 2016
19 mai 2016
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b809
15 novembre 1988
15 novembre 1988
9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, de l'article 319 du Code pénal, des articles L 231-2, L 263-2-1°, L 263-4, L 263-6 du Code du travail, des articles 5, 156 et
Source officiellePage 17 sur 151