CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd981

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du 3 octobre 2023 et de dire qu'il n'y a lieu d'accorder à l'appelant aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 409

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603709472b0ea4a3eafa21ae

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e4b

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à 147 et 150 et 151 sont annoncées dans le bordereau de la salariée de la façon suivante': Pièce n° 141 Vidéo 1403 du 8 septembre 2017, Pièce n° 142 Vidéo du 28 septembre 2017, Pièce n° 143 Vidéo

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778495

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

44 septies du code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les sociétés le repreneur d'une entreprise industrielle en difficulté, et des dispositions de l'article 1464 B-I du même code qui prévoient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100162_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Article 6 : La société Eiffage construction Midi-Pyrénées versera à la commune d'Orincles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec4c4cdc6046d47e6cd7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Dire que les honoraires et frais découlant de l’expertise médicale seront à l’entière charge de la CPAM conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; - Renvoyer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202138_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, relatives à l'intérêt pour agir des associations de protection de l'environnement, ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e861e74459e0c7ed23e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8e8

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408266

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean Y..., 31000 Toulouse, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00711

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c32cdc6046d47c78395

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861359

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00393

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[J] et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead11

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

/ 800 € - Lot n°142 «n°70», 1983 - huile et matière sur bois collé et découpé, signé, titré et daté au dos, 30 x 33 x 12 cm, au prix de 500 / 1 000 € - Lot n°143 « piège (trapp)», 1983 - huile et matière

Source officielle