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5 314 résultats pour « Article 113-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 124-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Generali IARD à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01139

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L 120-4, L 122-49 du Code du Travail et 1134 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01201

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, § 1, de la directive 2000/78/CE ensemble les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311983_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wage Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210546

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de sa contestation de la demande de nullité formée par la partie adverse, [T] affirme que conformément aux articles 1128, 1130 et 1135 du Code civil, les époux [G] ne démontrent pas l’existence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100622_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () " et aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400cac

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c0bcdc6046d47b000f7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d760e12c85000874b0f0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, la société Teranga, appelante, demande, au visa des articles 1103 et 1104, 1193 et 1194, 1240 et 1344-1 du code civil, des articles L.110-3,

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741683e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

I comme gérant de fait de la SARL Pro Drive et donc comme le véritable maître de l'affaire ; la présomption légale de distribution édictée au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110114_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300145

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle