V-B7J-CMMDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23-1520 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alain DE BELENET

La Cour constitutionnelle ajouta qu’en l’espèce la cour d’appel de Düsseldorf avait dûment pris en compte le besoin de protection particulier ( besonderes Schutzbedürfnis ) des actionnaires minoritaires

Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 L’affaire a été débattue le 14 Octobre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente Anne-Laure

417 750 882 00017 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 substitué par Me Anne

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller DÉBATS à l'audience publique du 24 mai 2022 après

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

- signé par Laurent BEDOUET, conseiller faisant fonction de Président par suite d'un empêchement du Président, et par Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par

lissage des rémunérations des salariés et agents avec régularisation périodique en fonction des sommes réellement perçues par l'agence concernée et la permanence de ce système depuis de nombreuses années

AUTOMOBILE Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 423 439 181 (AGEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne

la CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 7] Me [V], président de la chambre, comparant et représentée et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET

(Fond) Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 19818 Représentant : Me Stéphane BESCHET

Concernant le non versement des remises de fin d'année et l'appropriation par elle des bonifications de fin d'année inhérentes aux activités de négoce, elle explique ne percevoir que les rémunérations

est versé en juin de l'année N+1 ».

Travailleurs Mutualistes, dont le siège social est sis : [Adresse 6] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-christine BEIGNET

au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 352 862 346 Dont le siège social est sis : [Adresse 15] - [Adresse 1] - [Localité 6] Représentée par Me Jean-yves PONCET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, présidente de chambre Madame Christine ROSSI, conseillère Monsieur Laurent BEDOUET