AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e14b569ccabeb8e2cf3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2] représenté par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [E] [T] (caution) né le 27
Source officiellePage 17 sur 26
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0428DEC005214408
28 avril 2016
28 avril 2016
Romano, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me P. Accardo.
Source officielle