X..., sinon de son conseil, à l'adresse de l'expert judiciaire, à compter du 30 septembre 2009, avec l'envoi d'un rappel, le 8 février 2012, à l'attention d'un conseiller de la mise en état, à l'origine

28 years 8 months 250     19035/22 07/04/2022 Dániel KÁRPÁTI 1997   Frank Evelyn Budapest Budapest Court of Appeal, 26/10/2021 28 years 2 months 250     34059/22 06/07/2022 Simon

4] [Localité 16] (ROYAUME UNI) représenté par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assisté de Me Adrien DEVONEC, avocat

11] [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE S.A.R.L.

[Adresse 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

PRONONCANT GREFFE N° 2025J00837 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L02776-2025L05451 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON

Décide de la liquidation judiciaire de SAS LA PETITE FAIM [Adresse 1] SIREN : 813 431 814 Met fin à la période d'observation.

Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Ariane SIMON

    The Government submitted that Simona-Cerasela Lăcătuş’ husband was killed on 14 October 1993 by three other Roma citizens (Bazil-Sami, Adrian and Bazil Moldovan) with no causal link between

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 4 décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [J] [Adresse

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S.U. [5] [Adresse

1966   Franco Maurizio MALTESE 1964   Rosario FERMO 1961   Santo NIGRELLI 1945   Saverio D’ALESSIO 1955   Antonio MAIELLO 1964   Salvatore MILITANO 1962     Adriano

Française [Adresse 14] [Localité 17] Représentés par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS Plaidant par Me Elsa GALAUP, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET Monsieur [C] [

Simon AQ, demeurant ..., M. Rodrigo D, demeurant ..., M. Joan AD, demeurant ..., M. Pierre AP, demeurant ..., M. Jean Pierre CD, demeurant ..., M. Adriaan G, demeurant ..., M.

vendeur au magasin Inno Montparnasse (cotes 286 et 287), que son magasin avait vendu jusqu'en avril 1993, par la distribution de la société Prova Record, dont Xavier C... était le gérant, des CD de Simon

APPELANTS Monsieur [V] [X] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me

There are no previous letters from the applicants informing the Court about a change of address.

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