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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

616318bae0639f4f1a04a4c1

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

rappel de salaire relative au complément de salaire pendant sa période de maladie du 4 janvier au 1er février 2006 donc au cours de sa mise à pied. 2 - sur la clause de non concurrence : L'article

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e33ce

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le contrat a été reconduit.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c5871a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[F] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e33cd

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La société groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab84

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

importance telle qu' elle rend impossible le maintien du salarié dans l' entreprise pendant la durée du préavis et qui traduit de surcroît une intention de nuire à son employeur ; Qu' en l' espèce, l' article

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

clauses du contrat de bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00827

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de travail, comme celle prévue à l'article du 12 de ce contrat; peuvent venir en déduction de l'indemnité de clientèle pour le montant net perçu par le VRP.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00426

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

lui fussent applicables, l'article 12 du dit contrat la dispensait de fournir, pour obtenir la levée des garanties, une décharge du ministre syrien des finances en cas d'impossibilité de fournir cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110513

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

désintéressant du mode de financement du projet architectural et s'abstenant de renseigner la rubrique : « Dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier » prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant enfin de la rupture de son contrat de travail telle qu'elle serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du contrat de travail de Monsieur [Z] [A], il importe de préciser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d8

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

de location ; Attendu que le prononcé de la résolution du contrat n'emporte pas pour autant le rejet total de la demande de la société LOCAM ; Attendu, en effet, que l'article 13 du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour constate, concernant la résiliation du contrat, que son article 4.1 stipule qu'il prendra effet dès la date de sa conclusion, même si l'exécution du service intervient quelques temps plus tard.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201964_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 12 du contrat signé le 12 février 2002 prévoit d'ailleurs que ce dernier ne sera pas soumis à la formalité de la publicité foncière dès lors qu'il a été conclu pour une durée inférieure à douze

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

12 du contrat de bail, dans l'hypothèse où celui-ci trouverait à s'appliquer ; il a sursis à statuer sur les demandes des parties en ce compris celles formées en application de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Au visa l'article 1224 du code civil et de l'article 10 du contrat de location pour professionnel, GRENKE a demandé à ZAK&CO le paiement du prix du contrat, c'est-àdire les loyers échus et à échoir et

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c29

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En rémunération des prestations fournies, la société MAGHREB SOLUTIONS s'engageait à lui verser selon les termes de l'article 12 du même contrat : - « 0,80 €euros par kilomètre résultant des déplacements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'indemnité octroyée par la cour d'appel d'Amiens est une pénalité contractuelle, prévue par l'article 12 du contrat de travail de la salariée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67f4b115da16d54af38e6274

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société CGLE ajoute qu'il résulte de l'article 12 du contrat que la valeur de rachat est déterminée à la date d'interruption du contrat en fonction des loyers déjà versés.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7259

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions générales de vente signées par M.

Source officielle