AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616318bae0639f4f1a04a4c1
22 septembre 2011
22 septembre 2011
rappel de salaire relative au complément de salaire pendant sa période de maladie du 4 janvier au 1er février 2006 donc au cours de sa mise à pied. 2 - sur la clause de non concurrence : L'article
Source officiellePage 17 sur 14179
Pôle 1 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33ce
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Le contrat a été reconduit.
Source officielle