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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre C
6035ba4d391c0b21eacade35
10 mars 2016
10 mars 2016
du code des assurances ; - JUGER que la GMF est tenue de verser les sommes allouées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article R.421-9 du code des assurances et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6868b37875a2d196dbc1915d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 112-3 alinéa 1 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
687e818041388e7853abdea1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la date de la réclamation, soit la société AXA FRANCE IARD qui ne dénie pas sa garantie à ce titre et qui sera autorisée à opposer à tous sa franchise contractuelle par application de l’article L. 112-6
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb5c8a659d053aa988b618
19 mars 2019
19 mars 2019
Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198dea
3 mai 2018
3 mai 2018
visa des articles 1147 du code civil et L. 121-6 du code des assurances : - réformer le jugement, - constater que les préjudices allégués ne sont pas établis, - constater l'absence de lien de causalité
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d5
27 septembre 2016
27 septembre 2016
, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances : - infirmer le jugement, - déclarer irrecevables les prétentions de la société Normatec pour défaut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-6 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db4
22 mai 2002
22 mai 2002
AXA ASSURANCES conclut au principal à la confirmation de la décision querellée et à l'allocation de la somme de 6.030 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200327
5 mars 2015
5 mars 2015
obligatoire de responsabilité des dommages causés aux tiers visée par les articles L.211-1 et L.211-6 du code des assurances, mais les assurances facultatives des dommages causés à son véhicule par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301210
22 octobre 2013
22 octobre 2013
professionnelle de la société ETE, en ce qui la concerne, l'ouvrage n'est que de pur génie civil, ne pouvant s'assimiler à un bâtiment, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 112-6
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions
Source officielle2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4f6
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L.112-6 du même code dispose enfin que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301458
3 décembre 2013
3 décembre 2013
du Code des assurances et 1134 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des
Source officielle3e chambre civile
68e89648f14914fb075ebd59
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et Madame [N] [F] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13] (12) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentées par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf786
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Parallèlement, à compter du 1er janvier 2016, la société Fil Constat a changé d'assureur et a souscrit un nouveau contrat d'assurances auprès de la SA Allianz Iard.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200726
4 juin 2026
4 juin 2026
des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.
Source officielleChambre civile section B
6a0d4947cdc6046d4745a534
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L.422-1 alinéa 6 du code des assurances rappelle que le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
Source officielleChambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f357
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du Code de procédure civile ; La CONDAMNER aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître LE FLOCH conformément à l'arti cle 699 du Code de procédure civile'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, au visa des articles 122, 325 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1355, 2224 du code civil et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 15
Source officiellePage 17 sur 8263