2° du code de commerce, comme engendrant un déséquilibre significatif à son préjudice et, en conséquence, qu'il soit fait interdiction à cette société d'appliquer les clauses de responsabilité figurant

janvier 2019 et, partant, a violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

Résidences à payer à la société [I] la somme de 13 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

2013 désignant Mme I... comme directrice générale de la société Logis transports n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination de Mme

Par conclusions déposées à l'audience du 22 mai 2025, la Selarl [I]-Pécou demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action en responsabilité

       ; que la société Fives Cryo demande à la Cour de dire que l'article L. 442-6 I 5ème du code de commerce n'est pas applicable et en conséquence de débouter Me X... de ses demandes ; qu'il n'est pas

de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compensation invoquée par la société ATPS ne pouvait être considérée comme un mode normal de paiement dès lors qu'il s'agissait de compenser

I..., sur les dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce, dont le champ d'application ne recouvrait pas la question litigieuse et l'obligation d'intimer les mandataires de justice lorsqu'ils

5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

5° du code de commerce. 4.

* Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la [Adresse 4] la somme de deux mille euros (2.000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du Code de Commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par un acte de cession de fonds de commerce signé le 27 mars 2024, la SARL GB 63 a cédé à la SARL [I] un commerce de bar-restauration situé à [Localité 3], comprenant notamment le

Il en résulte, la cession des fonds de commerce étant intervenue le 4 avril 2007 et le prêt litigieux ayant été consenti par France Audio à IAG durant le même exercice, comme les comptes de l'exercice

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

Comme suggéré en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

[U] [I] et pas davantage sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.