ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice était régulière, quand la détermination de la rémunération du gérant devait être antérieure à son versement, la cour d'appel a violé les articles L. 223-31

; Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31

. de nationalité tunisienne et en lui reprochant de n'avoir pas effectué de démarches en vue d'une régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 et L. 31

Passe Coutrin, demeurant ..., 31 / M. Félix YW..., demeurant Bourg, 97114 Trois Rivières, 32 / M. Paul YX..., demeurant ... à Pitre, 33 / M. Jean YZ..., demeurant ... à Pitre, 34 / M.

Mme [L] [Y] a signé la convention d'honoraire le 7 octobre 2016, ainsi qu'une autorisation de prélèvement le 31 mars 2017.

fixé le montant du préjudice du 18 octobre 1990 au ler décembre 1993 à la somme de cinquante six mille francs, n'aurait pas donné de justification à sa décision, au regard de l'article 47 de la loi du 31

l'étranger ; qu'en retenant de tels éléments pour apprécier les droits d'un homonyme face à un droit de marque régi par la loi française sur le seul territoire français, la cour d'appel viole la loi du 31

rémunération effective, pour être comparée à la rémunération globale garantie, les éléments qui s'y intégraient ou s'y ajoutaient et octroyait aux entreprises du réseau un délai qui prendrait fin au 31

, et a refusé le versement de ces indemnités du 2 octobre au 31 décembre 2014. 2.

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2010, enregistré au greffe du tribunal de commerce le 30 avril 2010, M. P...

[D], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société [U] [F], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger

que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31

. ; que le 31 décembre 1997, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et de condamner la CDC à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; que l'Association notariale

et honoraires correspondant aux diligences accomplies pour la même instance, et ce alors même qu'elle serait conclue après service rendu ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31

et son épouse qui ne fait pas l'objet elle-même de poursuites, d'une plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 133 du décret du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant 18290 Saugy, en cassation d'un arrêt rendu le 31

décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de 3 941 810 francs, ce dont il résultait que, contrairement à ce qu'elle a affirmé, la poursuite

et 328 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en fondant sa décision sur le protocole d'accord du 31 juillet 1996, dont les sociétés FOP et BAI soutenaient qu'elles poursuivaient son annulation