TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

part, que la cour d'appel n'a pas répondu à la fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs à l'action n'avaient pas mis en cause les héritiers de l'assuré, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code

la police lui succédant, de garantir la responsabilité civile du CTS de la Savoie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du

le paiement de la cotisation de révision, et qu'ainsi les dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent recevoir application.

civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties assorties

. 113-12, alinéa 3, du Code des assurances ; Mais attendu qu'en présence d'une demande du courtier qui se fondait sur les " usages du courtage des assurances terrestres ", lesquels accordent des commissions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1341 du Code civil, 385-1,

SA pour l'entendre : Vu les dispositions L.124-3 du code des assurances, * CONDAMNER MAAF Assurances SA à indemniser les entiers préjudices subis par la société FOURNITURE INDUSTRIELLE EN ROBINETTERIE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

Maître Y... a opposé la formalité de la mise en demeure de l'article L 113-3 du code des assurances pour contester cette résiliation.

, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser Rand alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3

en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'envoi d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 112-3 du code des assurances ; Attendu, selon

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait

de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- infirmer

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 108 du Code de commerce, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la société Vinotechnique

peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice