Paris (section commerce, chambre 3), au profit de la société Pharmacie Mignot, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26

tribunal d'instance a insuffisamment analysé les documents produits à l'instance et a de ce fait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-8 du Code du travail et 27 du décret du 26

signifié le 2 avril 1990 à Mlle X..., sa locataire, un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail; que la locataire a été admise au bénéfice du redressement judiciaire civil par jugement du 26

d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions

du 03 Juin 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Le 26

Par jugement de départage en date du 26 novembre 2013 le Conseil des prud'hommes de Paris a débouté, la Fédération CFTC CMTE de sa demande.

à domicile ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-23 à L. 121-26

base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs adoptés que Jean-Jacques X... était, aux termes de deux conventions en date des 26

Le tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 26 septembre 2007, condamné solidairement la SCI Auberge-Relais de Traverson et les époux [H] à payer à la Société Générale la somme de 259.218,61 euros

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 avril 2015), que, par acte notarié du 26

Par actes délivrés les 25, 26 février 2014 et 3 avril 2014, Mmes P... S..., X... S... , F... S..., QF... S..., A... K... et J...

, selon le moyen, que l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises a remplacé l'article 5 du décret du 26

assigné en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 26

débiteur, la commune, représentée par son maire, a revanche qualité pour demander à être relevée de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès pénal énonce que, nonobstant les excuses admises et les radiations ordonnées par la Cour, les jurés titulaires étaient encore présents au nombre de 26

avril 1989 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 575 § 5 et 6, 201, 202 et 593

contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 octobre 2020, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel du 26