civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter

L 218-2 du code de la consommation (L137-2 ancien), - d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : * déclaré recevable l'action en paiement de la société SSB Maçonnerie Générale Bianco Panier

L'absence d'information de l'emprunteur par le prêteur, 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat, des conditions de sa reconduction, prévue par l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation

[Q], à invoquer la prescription, le premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2251 du code civil ; 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du

L... est exclusive de la qualité de consommateur de sorte qu'il ne peut utilement se prévaloir de la prescription biennale instituée par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; 1° ALORS QU'est

du Code de la consommation et précisé par les articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation est sanctionné par la nullité du bon de commande ; qu'en énonçant que la méconnaissance des dispositions

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, laquelle est d'ordre public et a nécessairement pour point de départ le premier incident de paiement

devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia

; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil car ce

du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE la banque ne conteste pas l'application au présent litige des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation sur la prescription biennale,

Aux motifs que « au soutien de son appel, Mme U... avance, qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui édicte une prescription biennale, la demande est prescrite, le bâtonnier

b) sur la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation L'article L 341-2 du code de la consommation dans

plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code

civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer comme elle

L... en fixation de ses honoraires résultant d'une facture en date du 26 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QU'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la demande