X..., engagé par l'Institut Port Royal le 21 juillet 1977, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1987 ; que, par jugement du 14 septembre 1987, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'employeur

débouté en conséquence le salarié de sa demande; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité en application de l'article L. 122-14

groupe, sans rechercher si la composante extra-européenne du groupe exerçait la même activité que la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 122-14

coupable d'usage de faux ; "aux motifs que la Cour a déjà relevé que la partie civile ne démontrait pas que Kling ait concouru à la fabrication qualifiée de frauduleuse par Y... du procès-verbal du 14

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, VIII de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 3121-14-1,alinéa 1, L. 3121-14-2,alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'article

les documents dénaturés établissaient que l'employeur en avait accepté le principe, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application de l'article L. 122-14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié relève du pouvoir de l'employeur ; que le fait pour l'employeur d'avoir patienté

A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la faute lourde n'était pas démontrée, le jugement attaqué a doublement violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail en

-4 du Code du travail, alors que l'article L. 122-14-5, disposait, en alinéa 1, du contraire ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté

mémos et sanctions adressés au salarié, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites aux débats, refusé de répondre à ses conclusions et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14

En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Morue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du

le GIE fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14

, Mme X..., salariée de la société CEEG depuis janvier 1997, a été licenciée pour motif économique par lettre du 16 juin 2000 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14

21.233 et R 14-29.234 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit des époux [G].

X... et Mme Y... des dommages-intérêts pour irrégularités de procédure et de fond, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L