AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Luc A... du chef de non-respect de l'égalité

/ que si la preuve entre commerçants est libre, elle doit tout de même être rapportée et nul ne peut se fournir de preuve à soi-même pour établir l'existence d'un acte juridique ; que l'usage admettant

Désistement partiel 1.

, qui estime que dès lors que l'activité de transfert d'embryons est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 2141-1, L. 2142-1 et suivants et R. 2142-1 du code de la santé publique, elle est

/ qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et que le juge ne peut mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ; qu'en ayant reproché à la société

l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1

Enfin, pour rejeter la demande tendant à la condamnation de la société Vinci à lever les réserves, le tribunal a constaté que la SCI [Personne physico-morale 1], faisant preuve d'une mauvaise foi caractérisée

Elle oppose également le défaut de preuve de la réalité des manquants qui n'avaient été invoqués que près de 2 années après l'enlèvement du matériel ainsi que le défaut de preuve d'un quelconque préjudice

télévisé de la société TF1, en y ajoutant que "on a donc falsifié les enregistrements" ; Attendu que Michel A. a tenu, sur le même sujet, des propos qui ont été reproduits en ces termes par : "1

société NV Danone en remboursement d'honoraires et en paiement de dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la résiliation, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

) que le contrat d'entreprise sauf lorsque le marché est à forfait n'est soumis à aucune forme et peut être verbal ; qu'en écartant la matérialité d'un avenant prévu et exécuté par les parties au motif

[Y] [I], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° C 25-17.582 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/

Depolabo fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen : 1°

/ que le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage

Y... pour juger qu'il aurait été prouvé que les biens gagés, d'une valeur supérieur à 1 500 euros, auraient été restitués à M.

Aux termes de l'article 24 du protocole n° 3 : «1.