[C] [Z] a été placé en garde à vue, mesure levée le 13 janvier 2022 à 13 heures 30. 3. Il a été mis en examen des chefs précités par un juge d'instruction le même jour à 17 heures 52. 4.

dispositions de l'article 62-2 », quand le fait que le juge d'instruction ait confirmé les motifs mobilisés par les enquêteurs, vingt-quatre heures après le début de la mesure, en visant indistinctement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 septembre 2021, M.

d'instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

ne pouvait se contenter de relever leur silence, voire leurs dénégations, devant le juge d'instruction ; qu'en s'abstenant de vérifier dans quelle mesure les déclarations de Quentin qui, soudain, se contredisait

une partie de saisir le juge impliquant qu'un examen ou une mesure utile puisse être sollicité ; qu'en l'espèce, l'appelant insistait sur la circonstance qu'aucun acte d'instruction utile ne pouvait être

[S] de mise en liberté, alors : « 1°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que lorsque la personne détenue joint à sa

Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin

a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à

président de la chambre criminelle en date du 8 janvier 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; que la procédure prévue par l'article 145 du code

Faits et procédure 1.

a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[S] sous contrôle judiciaire et a confirmé celle-ci, alors : « 1°/ que le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen qui n'est astreint à aucune mesure de sûreté ne peut intervenir

à cet égard qu'aucune mesure d'instruction à proprement parler n'avait été prise suite à ce renvoi, les services de l'instruction s'étant contentés de purger le vice qui entachait la procédure ; qu'en

et l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan social conformément à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'arrêt de 1993 ne s'est pas limité à ordonner une mesure d'instruction

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire .