Article 1 of Protocol No. 1     The Court observed at the outset that, before the applicant was evicted, he had operated the cinema for eleven years under a formally valid lease without

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Café cinéma

Considérant ce qui suit : 1.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°

Considérant ce qui suit : 1.

; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La SAS Coucou versera à la SARL Prochimat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant loua le cinéma aux héritiers de K.N. en 1978.

Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cinéma Les Carmes, et M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

à créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 1 289 places à l'enseigne " Mégarama " à Grigny (Essonne).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, la société Dulac Cinémas, représentée par l’AARPI Asmar et Assayag, agissant par Me Asmar, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Considérant ce qui suit : 1.

droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la société Cinésogar et du Centre national du cinéma et de l'image animée le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 9 : Accessibilité 1.

Attendu que la Société d'expansion du spectacle (la SES) reproche à l'arrêt déféré (Douai, 19 septembre 2002) statuant en référé, d'avoir rétracté un arrêt rendu le 25 mai 2000, condamnant la société des cinémas