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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
être exercée et implantée qu'à proximité des bâtiments existants et sur l'unité foncière de l'exploitation () e Dans la zone A, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements
Source officielle4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c1b
20 janvier 2012
20 janvier 2012
station ne permet pas de considérer que cet objectif entre dans l'objet social du syndicat des copropriétaires relatif à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes et des équipements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, il ressort du règlement du PLUi de la communauté de communes MACS qu’en zone N sont autorisées les « constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112048_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007937025
6 mai 1996
6 mai 1996
en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : () 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bdb
21 février 1978
21 février 1978
L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP) SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONSTRUITE 5300 LOGEMENTS, AVEC MISSION DE CEDER LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET DE REALISER LES EQUIPEMENTS
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
8 juillet 2016
d'occupation ou d'utilisation du sol admises " du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Baie-Mahault, sont autorisés " 1. les constructions à usage : / d'habitation, / hôtelier / d'équipement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412732_20260203
3 février 2026
3 février 2026
projet de construction ne méconnaît pas les dispositions applicables à la zone A du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, l’article A2 autorisant les installations nécessaires à des équipements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502550_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : « 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405650_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407234_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2512036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208527_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300047
20 janvier 2015
20 janvier 2015
vendeur de modifier l'état descriptif de division, le règlement de copropriété, la répartition des charges, la transformation de locaux communs en locaux privatifs ainsi que la création de nouveaux équipements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00775
6 septembre 2011
6 septembre 2011
perception a été différée » ; qu'en l'espèce, il est constant que les parcelles litigieuses parce qu'elles faisaient partie d'une zone d'aménagement concerté devaient, après aménagements en voiries et équipement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte des termes de la délibération en cause que c’est précisément afin de réaliser cet équipement collectif, estimé nécessaire compte tenu de problèmes de stationnements dans le hameau de Marinel
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielleChambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909569_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
Source officiellePage 17 sur 2716