octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme F C, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

En sixième lieu aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

la zone agricole ainsi que le classement en zone agricole plutôt qu'en zone naturelle de la partie sud du territoire de la commune constituée de collines boisées sont entachés d'erreurs de fait et d'erreurs

S'agissant des zones N, le rapport de présentation prévoit une zone tampon de 10 mètres en bordure des cours d'eau pour la protection des corridors aquatiques.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

S'agissant des zones N, le rapport de présentation prévoit une zone tampon de 10 mètres en bordure des cours d'eau pour la protection des corridors aquatiques.

décision du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone

au chemin départemental n° 152 les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que si, dans les quartiers de Perello et de Lomener, le plan distingue des zones

B L, représentés par Me Launay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Mathieu a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement

’obtenir l’autorisation de transformer son entrepôt en logement fut rejetée par la commission d’aménagement de l’île ( Island Development Committee - l’IDC), car le site se trouvait dans la «   zone

-l'accès de la zone est interdit. L'expert judiciaire a décrit les travaux de réfection du chemin de halage réalisés par M.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".