AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a9cd580146773ffc7c
27 février 1996
27 février 1996
les détournements des formules de chèques avaient été rendus possibles par l'effet de sa négligence et que les pratiques frauduleuses s'étaient prolongées sur plusieurs mois, faute par la société de vérifier
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cr
61372546cd5801467741c661
2 février 1994
2 février 1994
duquel il a été entendu ; "aux motifs propres que l'intéressé particulièrement énervé a été soumis à un contrôle par éthylomètre de marque Seres type n° S679T1316 homologué le 31 octobre 1990 et vérifié
Source officielle