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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a9cd580146773ffc7c

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

les détournements des formules de chèques avaient été rendus possibles par l'effet de sa négligence et que les pratiques frauduleuses s'étaient prolongées sur plusieurs mois, faute par la société de vérifier

Source officielle

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CC

cr

61372546cd5801467741c661

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

duquel il a été entendu ; "aux motifs propres que l'intéressé particulièrement énervé a été soumis à un contrôle par éthylomètre de marque Seres type n° S679T1316 homologué le 31 octobre 1990 et vérifié

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403ae2

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Y... la somme de 116 306,61 francs, en rejetant l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que le défaut de vérification d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200289

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail ; Mais attendu que l'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

la période du 01/01/2002 au 31/12/2004, diligentée par Christine Le B..., inspectrice des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, en résidence à la 25e brigade de vérifications

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

la période du 01/01/2002 au 31/12/2004, diligentée par Christine Le C..., inspectrice des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, en résidence à la 25e brigade de vérifications

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b9

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que le vérificateur

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7c2

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X..., alors, selon le moyen, "que l'article 659 du nouveau Code de procédure civile impose à l'huissier de justice qui ne trouve pas une personne morale de vérifier le lieu du siège social au registre

Source officielle
CC

comm

613722c6cd5801467740149b

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

en ses deux branches : Attendu que la SA France Alcools fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit vérifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00172

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'intermédiaire en opérations de banque au titre des devoirs de sa profession et de sa

Source officielle
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civ2

6137232ccd58014677406607

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Courvoisier alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification d'un jugement faite en mairie ne peut être valable que si l'huissier justifie sur l'acte des diligences concrètes qu'il a accomplies pour vérifier

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cda

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement et que les juges doivent vérifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202045

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

si l'URSSAF avait respecté la procédure de vérification par extrapolation ou par échantillonnage instituée par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d940

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

justifiait pas de la production de sa créance à la liquidation judiciaire de la société, a enjoint à ce dernier de produire l'original de l'avis de réception de sa déclaration de créance et l'état vérifié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, alors : « 1°/ que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie

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CC

cr

613725c7cd58014677420711

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

générale d'une périodicité de six mois par les textes pris en application de l'article R 233-11 du Code du travail ; qu'aucun engin de levage de la société Y... n'a subi de telles vérifications en 1994

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cr

é l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte déposéec/X par Alain Y

6137260fcd58014677422aa7

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

motifs que le plaignant exposait avoir constaté qu'à l'occasion d'une procédure fiscale pendante devant la commission départementale des impôts directs, Madame Z..., inspecteur qui avait procédé à la vérification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200274

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Le 4 mars 2019, la société Actis a fait signifier au syndicat l'état exécutoire des dépens vérifiés établi par le greffier en chef de la juridiction le 31 octobre 2016.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423980

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

sein de la société PAC ou d'une entreprise du même groupe ayant été vérifiée, de différents documents comptables ayant déjà été vérifiés, l'ordonnance attaquée méconnaît les exigences posées par l'article

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

renseignements susceptibles de motiver un redressement au titre des droits d'enregistrement, un tel redressement pouvant être notifié bien que le fait générateur ne soit pas compris dans la période vérifiée

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