"alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction d'objets saisis ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 7 juillet 1995 ainsi que le procès-verbal de saisie-vente

Il est donc impossible d'établir l'existence d'une livraison à une date quelconque.

Y... avait remis à X... lors de la vente, un axe neuf ; que les parents de Denis X... opposés à l'achat effectué par leur fils, confisquaient le véhicule et le remisaient dans leur garage ; que l'axe

et du non-respect des règles d'exigibilité de la taxe pour les ventes; que la société minorait systématiquement le montant imposable à la TVA; que pour la livraison des biens, elle déclarait la

[G] et Mme [J], son épouse, leur ont délivré un congé pour le 31 août 2018, aux fins de vente au prix de 500 000 euros. 2. M. et Mme [G] les ont assignés en annulation de ces congés. 3.

engagements de caution, l'arrêt retient que si ceux-ci sont fondés à reprocher au créancier de n'avoir pas renouvelé l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce de la société, le prix de vente

X..., afin de confirmer son accord pour la vente des 777 100 000 ESP du billet à ordre, en précisant que ce billet à ordre, joint en photocopie, serait transmis dans un proche avenir ; que, le 15 juin

, soit le 23 juillet 2021, les intérêts étant capitalisés selon des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,Si, par impossible le tribunal ne faisait pas droit à la demande de résolution de la vente

[D] [S] de l'ensemble de leurs demandes, tant indemnitaire que portant sur la vente sur licitation, impossible en raison des legs particuliers ; - les condamner solidairement au paiement d'une somme forfaitaire

novembre 1997), que par acte sous seing privé en date du 15 janvier 1993, M Ajalbert, en sa qualité de président de la société anonyme La Cour Saint-Germain, a consenti aux époux A... une promesse de vente

Y..., mais dont celui-ci dénie en être l'auteur, ne procèdent en réalité que de leur attitude ayant consisté à poursuivre sciemment la réalisation d'une vente devenue impossible, dans l'espoir de quelque

... à la date des faits litigieux (mars 1997), il reste l'hypothèse d'un montage effectué à l'aide des pièces dont disposait le prévenu dont en particulier les courriers adressés antérieurement à la vente

janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente

salarié est de nature, pour la société employeur, à caractériser un motif économique de rupture car celle-ci est dans l'impossibilité de fournir du travail audit salarié, tout reclassement s'avérant impossible

moyen : 1 / que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, ne prévoit l'ouverture d'une procédure collective au dirigeant d'une entreprise que pour venir

inexacte ou fictive dans un livre comptable ; "aux motifs 1°) que "1) sur la TVA : le vérificateur s'appuyait sur les extraits d'actes figurant au dossier fiscal de Promobiens pour déterminer la base imposable

août 1986, par laquelle ce dernier informait la société Océdisco qu'il avait obtenu de centrales concurrentes de meilleures conditions d'approvisionnement et que, pour cette raison, il lui était impossible

demandes tendant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas constaté, en relevant cette inaction, d'actes impliquant de leur part une volonté non équivoque d'accepter la vente