au motif que ni l'acte de vente des lots de copropriété, ni le contrat de travaux de rénovation de ces lots n'étaient fictifs, sans rechercher si les services fiscaux, en estimant que les consorts Y..

attaquée que la société OEIL international a fait l'objet d'une dénonciation anonyme auprès d'un inspecteur des impôts et que selon la déclaration faite par ce dernier, la société se livrerait à des ventes

G... , sur le sujet du film, « qui n'est pas un documentaire sur le procès à venir » et relate « le vécu de victimes qui mettent le prêtre en accusation, qui expriment leur souffrance et qui combattent

. ; que celleci a alors sollicité la nullité de la vente de la nue-propriété d'un appartement, consentie par son père le 15 avril 1976, à M.

Moët Hennessy, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats ou ventes

condamné à payer à la SA PAP, représentée par Me Y..., ès-qualités, la somme de 38 737,45 euros ; "aux motifs que, sur le délit d'abus de biens sociaux pour avoir donné à Jean-Christophe Z... un emploi fictif

à titre de provision sur sa créance ; que de, son côté, le tribunal de grande instance a, par décision exécutoire par provision, décidé que la fraude paulienne était, patente et qu'en conséquence la vente

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1988), qu'en vertu d'un contrat d'affrêtement assorti d'une promesse de vente

attaquée que la société OEIL international a fait l'objet d'une dénonciation anonyme auprès d'un inspecteur des impôts et que selon la déclaration faite par ce dernier, la société se livrerait à des ventes

des sociétés dépendant de la holding société [1], sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers clients et une clientèle qu'ils avaient fidélisée et augmentée pour le compte de leur

Vu l'appel relevé par la s.c.i Y... du jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Créteil qui constate sa fictivité, prononce en vertu de l'article 7 de la loi du 25 janvier1985,

19 avril 1988 à notamment l'interdiction de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille pendant six ans pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute, tenue d'une compabilité fictive

attaquée que la société OEIL international a fait l'objet d'une dénonciation anonyme auprès d'un inspecteur des impôts et que selon la déclaration faite par ce dernier, la société se livrerait à des ventes

NE DEVANT PAS LUI ETRE LIVREES ET N'AYANT, EN FAIT, JAMAIS ETE LIVREES ; QUE L'EXPRESSION VENTE PROVISOIRE UTILISEE PAR LES PARTIES N'AVAIT AUCUN SENS EN L'ESPECE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VENTE

de la nue-propriété et celle du droit d'usage et d'habitation, était le résultat d'un montage destiné à tourner le principe de l'insaisissabilité de ce droit dans l'intérêt de la banque, la fictivité

UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, CHASSE ET PECHE A SAVERDUN (ARIEGE), VENTE S'ETENDANT A DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR AVAIT ETE FIXEE A 9260 FRANCS PAR L'INVENTAIRE SOUMIS A ENREGISTREMENT, LES EPOUX

n'a eu l'intention de s'engager auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte de vente

ne fait état d'aucune vente et d'un seul achat avec elles, et que les courriers échangés avec la société Galerie X..., justifiés par des factures, confirment l'existence de multiples ventes et achats