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mars 1996), d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'attestation délivrée conjointement

X... avait signé l'acte de vente du 8 juin 2005, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la répartition des droits successoraux opérée dans cet acte n'était pas fondée sur

(le franchiseur), a conclu avec Mme [I] un contrat de franchise pour une durée déterminée ; que Mme [I], en association avec son conjoint, a créé la société Arcleman pour exploiter cette franchise ; que

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Au regard des interventions effectuées par le vendeur juste avant la vente, il ne fait aucun doute que ces désordres étaient antérieurs à la vente.

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X... et Y... une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire ; que, ce prêt ayant été accordé, l'acte authentique ne put cependant être établi en raison

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Guy X... sera rejeté ; Sur le bien-fondé de l'action paulienne : Attendu qu'il résulte de l'acte notarié de vente du 30 juillet 1996 que la vente du Château de la Versaudière s'est faite au prix

, Farid A... sortait de son blouson le couteau et la frappait de plusieurs coups, en divers endroits du corps (essentiellement jambes et bras), la conjointe se défendant en hurlant et en se protégeant

Ils soutiennent que les paiements effectués postérieurement à la vente l'ont été au profit de M.'

Au visa principalement des motifs suivants : L'acte de vente du 14 décembre 2019 inclut une clause selon laquelle la rente est stipulée réversible le cas échéant au profit du conjoint survivant du