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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
10 avril 2025
de poursuite de la procédure, - Dans l'hypothèse d'une vente amiable, dire que le prix de vente ne saurait être inférieur à la somme de 430.000 € eu égard aux conditions économiques du marché, - Taxer
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
10 avril 2025
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien saisi tenant l’absence de vente amiable. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabc3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans son assignation, la société Paradise Tattoo demande à la cour de : - recevoir son appel, - infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable au prix minimum de
Source officielleService des Criées
670d743a64f81b1bb311808b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formulée.
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable formulée par le débiteur saisi.
Source officielle16e chambre
6162602b8672d229b881627b
27 mars 2014
27 mars 2014
, à la suite de la vente amiable survenue sur autorisation judiciaire de vente du bien immobilier appartenant à M. et Mme [V]; -dire que Me [W] conservera les émoluments perçus lors de la vente intervenue
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb3118063
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formulée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d26ce5a8ebce715483e2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
amiable de l'immeuble, de constater que la vente amiable de l'immeuble est en cours de réalisation dans les conditions fixées par le jugement d'orientation, d'autoriser la demande de délai supplémentaire
Source officielleSaisies immobilières
6866cb46d33109fd079acb6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des
Source officielleJuge de l'Exécution
6a046dd7cdc6046d47962278
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, il apparaît que l’immeuble saisi peut trouver acquéreur à l’amiable moyennant un prix correspondant à l’état du marché et que le créancier n’est pas opposé à la vente amiable.
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e3
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR CE Sur la demande d'autorisation de vente amiable : En application de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Y] annonçant au notaire qu'il annulait la vente amiable.
Source officielleSI
68ff2edf7e08341cb4978f05
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du bien saisi a été réalisée avant la date du jugement autorisant la vente amiable dudit bien.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46559
13 juin 1995
13 juin 1995
, dans des proportions telles que son paiement soit compatible avec les ressources et charges du débiteur, étend cette faculté au cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69775224cdc6046d47c1d9fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il s’oppose à toute vente amiable, précisant qu’aucun justificatif d’une quelconque démarche de vente à l’amiable n’est produit.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201541
23 octobre 2008
23 octobre 2008
X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que si, dans le cas où la demande tendant à la vente amiable est formulée avant la délivrance
Source officielleSaisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé au juge de l’exécution de débouter Madame [O] [G] de ses demandes de délai de paiement et de vente amiable, de mentionner le montant de sa créance et d’ordonner la vente
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
amiable n'a pas été formée par voie de conclusions ; Attendu qu'aux termes de l'article R322-17 du code des procédures civiles d'exécution, « la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente
Source officiellePage 16 sur 1944