S'ENGAGEANT EN OUTRE A REMETTRE LE CONNAISSEMENT A LA SOCIETE RODRIGUEZ DANS LE DELAI D'UN MOIS "ET A LUI REGLER IMMEDIATEMENT ET SUR SIMPLE DEMANDE" SANS QU'ELLE AIT A FOURNIR DE JUSTIFICATIF, "LA VALEUR

Les statuts de l'association syndicale libre n'ont pas valeur contractuelle.

plan social du 16 octobre 1990, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que s'il résulte effectivement du recueil d'informations en date du 26 décembre 1990, qui n'a au demeurant aucune valeur

plan social du 16 octobre 1990, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que s'il résulte effectivement du recueil d'informations en date du 26 décembre 1990, qui n'a au demeurant aucune valeur

En l'espèce, la demanderesse produit aux débats un bon de commande portant la signature de Monsieur [M], précédée de la mention " bon pour commande ", et daté du 17 mars 2022, à valeur contractuelle.

X... n'a pu conférer valeur contractuelle au plan de morcellement que si ledit plan est entré dans les conventions des parties, soit que l'acte d'acquisition s'y soit expressément référé, soit qu'il fût

copropriétaires ; AUX MOTIFS QU'«il apparaît cependant qu'à l'exception d'une fiche technique annexée au rapport d'expertise, datée de février 1995, rédigée en langue espagnole, dépourvue de toute valeur

dans leurs conclusions, le contenu du contrat de sous-traitance et contestant, sans nier en avoir eu connaissance, que l'offre adressée à cet entrepreneur par la SBF puisse constituer un document contractuel

discrimination illégale ; - les candidats ne pouvaient ni modifier les quantités mentionnées dans la DPGF ni abaisser artificiellement leur prix, dès lors que seule la décomposition en prix unitaires a valeur

heures ; qu'en retenant qu'il ne démontrait pas que la banque Sofinco se serait engagée à lui remettre les fonds avant un délai de 2 à 5 jours, sans s'expliquer sur ces documents publicitaires, ayant valeur

Madame X... avaient débuté, la maison des époux Ardisson était achevée, de sorte que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 étaient applicables ; que l'état descriptif de division n'ayant pas valeur

300,67 euros et que le maître de l'ouvrage n'a pas été saisi dans des conditions régulières par l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'article 19.5.1 de la norme NF P 03-001, ayant valeur

portée de la clause de rachat figurant au contrat aux seules prévisions de l'article L. 132-23, alinéa 2, du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 n'a pas de valeur

d'engagement porte une mention dactylographiée de la garantie illimitée ; qu'il retient que ce document, remis par la compagnie au syndicat avec les conditions particulières auxquelles il était joint, "a valeur

QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en procédant, pour écarter la valeur

France à l'assemblée des concessionnaires le 23 septembre 1995, selon laquelle elle n'appliquerait pas la décision, qu'elle avait notifiée à chaque concessionnaire le 26 juin précédent, n'avait aucune valeur

responsabilité pour un dépassement dans le coût de l'installation, ainsi que pour les malfaçons, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un simple projet, comme celui du 8 octobre 1982, n'avait aucune valeur

retenue ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui était demandé, que le délai de six mois après la réception des travaux stipulé par le cahier des charges et clauses particulières ayant valeur