Entrepose Montalev en qualité de monteur mécanicien, a été affecté au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que ce salarié bénéficiant, par application d'un usage

Y... a comporté une prime dite « de résultats », disposition confirmée dans un avenant de 1998 mais a estimé que le versement de cette prime était subordonné à un usage ne présentant pas le nécessaire

pour acquérir, partiellement à son nom, un immeuble à usage d'habitation d'une valeur de 170 000 euros, ce qui avait eu pour effet de le rendre pratiquement insaisissable par les créanciers

en substance que cet avantage était prévu par l'accord d'entreprise du 27 juin 1989, valant accord collectif de travail, lequel n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation régulière dans les formes fixées

alors que, quelle que soit la taille de l'entreprise, un avantage accordé une seule fois à un seul salarié en fonction de sa présence dans l'entreprise au cours de I'année écoulée n'est ni général, ni constant

et violé l'article L. 111-5-3, alinéa 1 in fine, du code de l'urbanisme ; 2°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001), que Mme X..., usager du service

Pierre, des chefs de recel de vols, de complicité d'usage de faux en écritures de banque et de recel de fonds obtenus à l'aide de ce délit d'usage, et Z...

et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sur la personne de sa fille

. ; ""il est constant que, le 9 février 1996, et ce nonobstant les usages dans ce secteur d'activité, fussent-ils d'ailleurs contraires à la législation commerciale, un document intitulé complément

Les extraits de l'évaluation de responsable d'exploitation de Monsieur X... permettent de constater qu'il remplissait parfaitement la validation des objectifs fixés pour la bonne tenue de son poste de

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988, qui, pour recel, falsification de documents administratifs, complicité de falsification de chèques et usage

saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2002 pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté

une rémunération mensuelle de 13 000 francs ; qu'à compter de la même date, il était lié par contrats avec la société Pitoun promotion et la société GEACI, moyennant une rémunération annuelle nette fixée

état d'enclave ; qu'en l'espèce, les époux [B] soutenaient que la servitude dont se prévalait Mme [P] était éteinte par non usage trentenaire ; qu'ils versaient aux débats un constat

[D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI-[Cadastre 2], contiguë à celle cadastrée section AI-[Cadastre 1], à usage de chemin. 2.

applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société FLSP a

applicables à ce type de produits, dites "code des usages Rufra", et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société FLSP a