l'occasion du désarmement du navire sur lequel il exerçait ses fonctions, a dit que ce chef mécanicien devrait être maintenu en 15ème catégorie à compter du 1er janvier 1986 ; que l'ENIM a alors émis des titres

[B] relative à l'existence d'un titre exécutoire valable en France, des dispositions du règlement (CE) du Parlement et du Conseil n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 23 mai et le 14 octobre 1995, que les titres

que la société Banque groupe crédit immobilier de France, devenue la société Banque patrimoine immobilier (BPI), venant aux droits de la banque Woolwich, a fait délivrer, sur le fondement du même titre

Z..., prononcée par la suite, a demandé à un juge de l'exécution de lui délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, elle était en droit de poursuivre le recouvrement de cette créance seulement sur l'immeuble insaisissable et que l'arrêt à intervenir vaudrait titre

[G], comme le juge de l'exécution a déjà eu l'occasion de le préciser à Madame [S]. Madame [S] ne dispose donc d'aucun titre exécutoire à l'encontre de M.

X... a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société AGF La Lilloise (la société) à son encontre en soutenant que la mesure était caduque, faute

Z... étant décédé, Mmes Z..., en vertu d'un jugement du 20 juin 1996 valant titre exécutoire, ont fait délivrer à la SCP Labadie-Azoulay-Chetit (la SCP) titulaire d'un office d'huissiers de justice et

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au commandement de payer la somme de 7 214,81 euros émis le 30 octobre 2012 : 1) le titre

lieux ; que la société Cassina a demandé l'annulation de ce commandement ; Attendu que, pour débouter la société Cassina de cette demande, l'arrêt retient qu'elle a eu connaissance de la cession du titre

que, par jugement du 25 mai 2000, le Tribunal a déclaré recevable l'action de Mme Y... et régulière la demande de subrogation de la société en énonçant que le jugement du 15 mars 1996 constituait un titre

[S] [T] dès lors qu’il n’oppose aucun titre exécutoire, ni difficulté d’exécution pour justifier sa demande auprès du juge de l'exécution.

Y..., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Ascenseur handicap system entre les mains de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par suite

ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures de l'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, et n'a

X..., Z... et Y... ont saisi un tribunal de première instance d'une demande en annulation des titres de recette, émis à leur encontre par le Territoire de la Polynésie Française (le Territoire) pour le

X..., propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Saint-Clément (Allier), qu'il n'habite plus depuis 1992, a demandé l'annulation du titre exécutoire qui lui a été

Y..., lequel avait formé à leur encontre un recours en révision déclaré irrecevable, valaient titres exécutoires; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si étaient exécutoires