en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local

Aux termes du premier de ces textes, la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. 4.

n'était pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Sixt, l'arrêt retient que, si le règlement de copropriété prévoit

période triennale commençant à courir le 1er juillet 1989 ; que, par acte du 12 juillet 1983, les consorts A... ont établi les statuts d'une société dénommée Baptens, ayant son siège social dans les locaux

instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans 10 locaux

par des juges qui ont assisté à toutes les audiences ; qu'en omettant d'indiquer la composition de la Cour lors du délibéré ou, à tout le moins, en la laissant incertaine, la cour d'appel a violé les textes

de surface équivalente si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux ; ce dispositif est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux meublés à une clientèle de passage

21 mars 2001 pour rejeter les conclusions tendant à voir constater la prescription de l'action, sans constater qu'une plainte préalable régulière avait saisi le parquet, la cour d'appel a violé les textes

de surface équivalente si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux ; ce dispositif est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux meublés à une clientèle de passage

lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail, auquel l'article L.611-13 du Code du travail fait référence, ne sont qu'une partie de l'énumération des lieux de travail visé par ce dernier texte

l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant d'exploiter le fonds de commerce, ne pouvait permettre son expulsion des locaux

d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; qu'au sens du texte précité, la modification du plan local d'urbanisme est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la

des locaux et d'ordonner la libération de ces locaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit

effet d'empêcher le délai de courir, à défaut d'une telle information, mais non d'entraîner la nullité de la procédure, ne saurait être étendue à l'égard de l'étranger qui se trouve maintenu dans un local

prévu par l'article 382 du Code pénal ; "alors qu'aux termes de l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local

du 1er juillet 1997 ; que le prévenu ne peut valablement prétendre que les soit-transmis des 7 avril 1994 et 9 mai 1994, sur lesquels est portée la mention " Hôtel Eden Roc ", sont inapplicables au local

en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que Christian X... ne peut valablement prétendre qu'aient eu le caractère d'objets abandonnés les effets laissés par leur propriétaire dans un local

l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de l'attestation ; que, par une lettre du 10 novembre 1988, les services de la préfecture de Paris ont précisé que les locaux