AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100695
12 juin 2012
12 juin 2012
III et les principes régissant la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Mais attendu qu'ayant constaté que Le Corbusier qui n'avait pas d'héritier réservataire, avait laissé un testament
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cr
6137252ccd5801467741b92d
18 avril 1989
18 avril 1989
Il aurait eu l'intention de rédiger un testament en sa faveur mais un homme de loi l'en aurait dissuadé en raison des droits de succession s'élevant à 60 % car le bénéficiaire lui était officiellement
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