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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100695

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

III et les principes régissant la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Mais attendu qu'ayant constaté que Le Corbusier qui n'avait pas d'héritier réservataire, avait laissé un testament

Source officielle

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CC

cr

6137252ccd5801467741b92d

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Il aurait eu l'intention de rédiger un testament en sa faveur mais un homme de loi l'en aurait dissuadé en raison des droits de succession s'élevant à 60 % car le bénéficiaire lui était officiellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100692

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

.. le 27 mars 1988 à l'attention de la compagnie Swiss Life afin de modifier les clauses bénéficiaires du contrat 2e pilier (30% à chacun de ses enfants et 40% à Sylviane Y...), caractériserait un testament

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a97

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

laissant ses trois enfants, Roberto, Guy et Béatrice, épouse Apodaca ; que sa succession comprend des biens meubles et immeubles situés en France, au Mexique, en Suisse et en Espagne ; qu'aux termes d'un testament

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b62e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

I] [Y] veuve [E], née le [Date naissance 2] 1925, est décédée à l'[Localité 7] 1e [Date décès 4] 2014, laissant pour seul héritier, son neveu, [K] [Y], désigné comme légataire universel suivant un testament

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256669

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

invoqué à l'encontre d'un décret qui autorise l'acceptation d'un legs ; que, subsidiairement, le décret attaqué prend en compte de manière correcte les codicilles faits en 1994 et 1995 par Mme A à son testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101262

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

l'arrêt suivant : Attendu, selon le premier arrêt attaqué, qu'Alfred X... est décédé le 17 février 2003 laissant pour lui succéder, son épouse, Mme Y..., bénéficiaire d'un legs universel suivant testament

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

24 août 2023

olographe du 2 mars 1890, et que celui-ci avait lui-même institué légataire universelle son épouse par testament olographe du 11 décembre 1903.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Elle conclut que l'adoption intervenue à l'étranger doit être reconnue de plein droit en France.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

. ************** EXPOSÉ [W] [T] divorcée de [K] [U], est décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 25] (36), laissant pour lui succéder, en l'état d'un testament olographe du 3 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300798

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

N... et Mme A... en nullité du testament et en rescision pour lésion de la vente des parcelles. 3.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc58

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

le parti d'Alexandre Leontieff; qu'il ajoutait que cette pratique s'étendait à tous les conseillers des îles; qu'Alexandre Leontieff déclarait qu'il était exact que les agents politiques des partis tentaient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12503

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

D’après la loi espagnole 14/2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée, tout homme peut indiquer, dans un testament, un acte authentique ou des directives anticipées, son souhait de voir

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461ed

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Attendu que, le 5 mai 1979, Vincente X... est décédé à Mexico, laissant un testament par lequel il a légué un tiers de ses biens à chacun de ses enfants, Roberto et Béatrix, et la nue-propriété du dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100648

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

selon l'arrêt attaqué, que Jean-Luc X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y..., est né F..., le 21 octobre 2006 ; qu'il s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par testament

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du 23 juin 2005 ; Dit que le testament du 29 août 2005 révoque le testament du 23 juin 2005 ; Dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs est caduc ; Dit que l'intégralité

Source officielle
CC

civ1

6079410f9ba5988459c4018b

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENTS AUTHENTIQUES DES 10 AVRIL ET 10 JUILLET 1958, EDOUARD Z...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162fde53ebbdffcbea6a99c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Ce dernier est décédé le [Date décès 3] 2007 laissant pour lui succéder ses deux enfants ainsi que sa soeur, Mme [U], légataire de la quotité disponible en vertu d'un testament sous seing privé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f51b8452800008b2b576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le couple s'est ensuite installé à [Localité 23], en Italie, et, aux termes d'un testament public reçu le 10 novembre 2016 par Maître [K] [V], notaire en Italie, M.

Source officielle