coût sur le compte employeur a une incidence sur le taux de cotisations de plusieurs exercices, cette contestation de cette imputation est recevable tant qu'un des taux de cotisations impacté n'a pas

dans le calcul des taux de cotisation AT/MP 2021 et 2022 de la société [5].

société France 3 Télévision a contesté le taux des cotisations d'accidents du travail que lui avait notifié pour 1999 la caisse régionale d'assurance maladie, et demandé le remboursement partiel des cotisations

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations

Yvon X... sur le compte spécial alors qu'à la date du recours, aucune somme n'a été inscrite sur un compte employeur et n'a dès lors été prise en compte dans le calcul d'un quelconque taux de cotisation

1989 ; qu'elle produit encore deux extraits du journal « Le Moniteur » qui mentionnent les taux de cotisation applicables ; que le premier extrait daté du 23 juin 1989 mentionne sous forme d'un tableau

dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et les taux de cotisations pour la couverture de différents risques, d'autre part, de condamner l'Etat à lui

2019 un taux de cotisation collectif l'année de sa création et les deux années suivantes.

ainsi indiqué à monsieur X...dans le courrier litigieux, est un taux global qui concerne à la fois le taux de cotisations vieillesse et le taux de cotisations maladie ; Que l'intéressé qui reconnaît

Sur le moyen unique : Attendu que la société Ina roulements a, le 28 janvier 1987, contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à prendre en compte dans le calcul du taux de

de cotisation pour les exercices antérieurs à 2016 ; QUE sur le fond : en application des dispositions de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 17 octobre 1995, le taux

d'assurance maladie et seul le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifiée à toute époque; qu'en notifiant à la Clinique de l'Anjou pour l'année civile 2006 un premier taux de cotisation

Partant, la fixation du taux individuel de cotisation est erronée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT A 9,52 % LE TAUX DE COTISATIONS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Bras-Panon a contesté la décision de la Caisse générale de sécurité sociale fixant, à compter du 1er janvier 1994, le taux

Sécurité sociale et d'avoir renvoyé la société requérante devant elle pour se voir calculer à compter des 1er mars 1978, 1er janvier 1979, 1er janvier 1980, 1er janvier 1981 et 1er janvier 1982 autant de taux

D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG CLASSANT CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 697-03 AUQUEL CORRESPOND UN TAUX

Le 17 janvier 2024, la [7] a notifié à la société [16] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.

Le 1er janvier 2024, la [7] a notifié à la société [16] un taux de cotisation AT/MP de 3,97 % pour l'année 2024.