Patrice Y..., exerçant sous l'enseigne Entreprise Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M.

de cette dernière sous-traitance est douteuse, un seul employé travaillant pour la société Mottini Viglino, tandis que 5 travaillaient pour Hamada X... ; que la réalité du contrat de sous-traitance alléguée

prévues au contrat de sous traitance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

sous-traitance ; Attendu qu'en préambule aux conditions particulières du contrat de sous-traitance, elles ont déclaré opter pour le principe de la transparence, à savoir rendre contractuels entre elles

les lots 7 (électricité, ventilation) et 10 (ventilation) aux sociétés GTI Provence et TMC, le contrat de sous-traitance stipulant que "le sous-traitant devait justifier d'une assurance décennale" ; que

route, cette dernière a assigné la société Roland en paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Seca forage, l'arrêt retient que même si cette société a signé le contrat de sous-traitance

Le 20 janvier 2010, la société Soprel a mis la société Dutheil en demeure de lui payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, avec copie au maître de l'ouvrage visant l'article 12 de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 12 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE

couvert de contrat de sous-traitance, par la société STJ-SK, sa filiale, au motif qu'en l'absence d'un lien de subordination avec cette dernière, ces salariés relevaient de la législation française de

conclu le 28 mai 1997 avec la SAG en précisant " que la sous-traitance qu'il effectuait consistait en un prêt exclusif de main-d'oeuvre " et qu'" il n'était là que pour fournir les bras " ; que, si un

tous éléments de nature à lui permettre d'exercer son marché en connaissance de cause ; qu'il n'est pas produit de contrat de sous-traitance laquelle paraît résulter de la seule acceptation

A la suite de diverses inexécutions et inachèvements des travaux confiés au sous-traitant, le prix du marché de sous-traitance initialement convenu a été réduit par un accord tripartite conclu entre le

à temps partiel avant de faire l'objet d'un contrat de sous-traitance.

tard à la signature du contrat de sous-traitance.

qu'à cette nouvelle procédure, le comptable du centre des finances publiques, comptable public du centre hospitalier de Bastia (le comptable public), a déclaré une créance résultant d'une convention de sous-traitance

l'article VIII prévoyant pourtant expressément que figurent la signature du sous-traitant précédée de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3