du compteur d’alimentation portant le matricule 561, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 25 septembre 2024, ainsi qu’une tentative de sommation

1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'au regard de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pu estimer que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement au moyen d'une sommation

Les 26 et 28 mars 2018, des huissiers de justice leur ont signifié des sommations interpellatives en ce sens, outre une demande de transmission de la comptabilité.

du 1er janvier 2022 au 28 février 2023 ; la société, qui ne dispose plus depuis cette dernière date d'aucune autorisation d'occuper le domaine public, a fait l'objet le 29 mars 2023 d'une sommation

-T. aux torts de l'épouse, relève que celle-ci, alors qu'elle résidait chez sa mère dont l'état de santé nécessitait une présence à ses côtés, a fait délivrer à son mari une sommation interpellative d'avoir

X... avait occupé en qualité de concubin le logement donné à bail par le GFA à Mme Y... seule et qu'il s'était maintenu dans les lieux après son départ tout en reconnaissant lors d'une sommation interpellative

19 OCTOBRE 1973, A LAQUELLE IL A ETE FORMULE ; QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LE DEMANDEUR NE SE SOIT PAS REPRESENTE LES JOURS SUIVANTS, AINSI QUE L'Y INVITAIT D'AILLEURS LE PREVENU QUI A REPONDU A LA SOMMATION

veuve du débiteur, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la banque, informée du décès du débiteur par un courrier du 17 décembre 2013 ne peut se prévaloir de l'absence de réponse du notaire à sa sommation

permanent d'occupation, sans perspective d'un proche retour ; qu'ayant constaté, sans dénaturation, que Mlle X... n'avait pas retrouvé d'emploi après son licenciement à Paris en 1991, que son neveu, sur sommation

dans ces conditions, le GFA ne rapporte pas la preuve d'une route aménagée sur ses terres à l'initiative de la commune ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du GFA fondées sur la sommation

trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, qu'après que Mme Y... a fait état, dans ses conclusions, de la sommation

LEUR A FAIT SOMMATION D'AVOIR A PAYER LES TERMES ECHUS DE LADITE RENTE DECLARANT EXPRESSEMENT QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT ; QU'APRES AVOIR REITERE CETTE

1992 pour la seconde du 7 décembre 1992 ; que Bernadette A... et Maurice Z... sont décédés, la première en 1996, le second le 16 août 1998 ; qu'au soutien de sa plainte, Denis X... produit deux sommations

performance globale, des responsabilités confiées et des appréciations annuelles, et que l'examen de ces divers paramètres ne permettait pas d'envisager un avancement de Paul Z... dans l'immédiat ; que sur sommation

[U] [L] appelant qui produit une sommation interpellative adressée à la société des [8] [Adresse 7] qui en réponse a déclaré que la succession de Me [M] n'était pas ouverte à l'étude et que le secret professionnel

Y... de sa demande de restitution de certains meubles, au motif qu'il n'avait pas versé aux débats la sommation interpellative, visée dans ses conclusions, par laquelle il prétendait prouver le bien-fondé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la sommation

[Z] [M] aux dépens de l'instance dont sont exclus les frais de sommation interpellative du 6 octobre 2022 ; -rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision. M.