Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 septembre 1996), que la société de transport Gaillard (la société)

La société de fait " Jarjot-Gaillard " constituée entre, M.

individuelles et la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de cette société, ont fait assigner la société Paris rénovation intra muros (la société Saprim), aux fins de désignation d'un

et leurs trois enfants (les consorts Y...), de l'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine

ONT CONS TITUE UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER EN LOCATION DES LICENCES DE TRANSPORT, DES VEHICULES ET DES LOCAUX A UNE AUTRE SOCIETE, QUI EST D'AILLEURS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER EN LOCATION DES LICENCES DE TRANSPORT, DES VEHICULES ET DES LOCAUX A UNE AUTRE SOCIETE, QUI EST D'AILLEURS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sparkling capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société civile professionnelle

Seta exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur identique à celle de la société de fait Para ; que la S.A.R.L.

La comptabilité de la société ayant fait apparaître que le solde du compte courant d'associé était débiteur, Mme [B], son liquidateur judiciaire, a assigné M. [G] en paiement. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2018), la société Etablissements Biason (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et d'assurance de garantie

Chauray contrôle (la société) ayant fait délivrer, selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, un commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à

Y... exerçait en réalité son activité professionnelle non pas à titre individuel mais en société de fait avec M.

J... et P... ont créé une nouvelle société de fait Crenn P... » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), ce dont il résultait nécessairement que MM.

de ladite société de fait pour l'exercice 1987 il n'y avait pas lieu de les déduire une nouvelle fois pour fixer la dette des intéressés sans pour autant rechercher ainsi qu'elle y était expressément

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 2019), la société des Carrières de l'Est (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014 par l'union de recouvrement des cotisations

, donnés en garantie en raison de l'absence de personnalité morale de la société de fait ; que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société de fait se caractérise par des apports réciproques des parties, une participation aux bénéfices

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580