message même écrit ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse constitutive d'escroquerie; qu'en l'espèce actuelle, il résulte simplement de la décision attaquée que des demandes de crédit ont été majorées

sa décision de base légale ; "3 ) alors qu'en décidant que l'escroquerie était constituée, motif pris de ce que deux personnes inscrites en formation n'avaient pas participé au stage, bien qu'un simple

jugement - qui, imposant un acte positif, relève de l'action et non de l'omission - n'est constitué que par le fait, pour un individu, soit de présenter en justice, de mauvaise foi, des documents mensongers

priori permettre au consommateur moyen de conclure que l'affirmation qu'il a gagné, grâce à un pré-tirage, un chèque de 10. 000 € dont la délivrance est seulement liée à l'envoi d'une commande est simplement

l'accomplissement de manoeuvres frauduleuses ; que la seule inexécution d'un contrat ne caractérise pas une manoeuvre frauduleuse au sens des textes précités, sauf à être qualifiée, le cas échéant, d'un simple

à titre d'infraction pénale la méconnaissance par le prévenu de l'inéligibilité à l'intervention communautaire des carcasses d'animaux femelles ; " alors, en tout état de cause, que constitue un simple

de leurs demandes ; 1) ALORS QU'il y a dol par réticence lorsqu'une partie cèle volontairement une information dont elle sait que connue de l'autre, elle l'aurait dissuadée de contracter ; qu'un simple

DEMANDE DE PAYEMENT ET TENDAIT SEULEMENT A DISSIMULER LES AGISSEMENTS ANTERIEURS ; "QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'ETRE ACCOMPAGNE DE PIECES JUSTIFICATIVES ENTACHEES DE FAUSSETE, IL NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE

manoeuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie alors que les feuilles de soins établies par les médecins sont soumises à vérification et à discussion de la part de l'organisme destinataire et que le simple

associées ne saurait suffire à constituer une manoeuvre frauduleuse permettant de retenir le délit d'escroquerie non plus, cette manoeuvre, contractuellement fautive certes, s'apparentant plutôt à un simple

quelconque agissement de la part de l'organisme prêteur avec l'intermédiaire de crédit, de sorte que sa demande de nullité pour vice du consentement doit être rejetée ; ALORS QU'un simple

; que le mensonge est en réalité la prise d'une fausse qualité d'ayant droit à la déductibilité dont les parties ont débattu contradictoirement ; qu'il n'y a donc aucune modification des termes

qualité de président d'une association des familles défavorisées de Bernay pour acquérir la confiance d'un commerçant, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'un simple

chef de faux ; "alors que l'altération frauduleuse de la vérité dans un document n'est pénalement punissable qu'autant qu'elle est de nature à causer un préjudice et qu'un document, qui vaut comme simple

des actes réalisés par sa remplaçante sans que cette dernière n'ait barré son nom et mentionné le sien à la place ne caractérise nullement une manoeuvre frauduleuse ou l'abus d'une qualité vraie, des simples

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] [F] coupable d'escroquerie, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge émanant du prévenu ne saurait, à lui seul, caractériser

parfaite connaissance du caractère fictif des états de frais litigieux et n'a aucunement été trompé par eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, un mensonge

à 80 000 frs en stipulant que ceux-ci lui seraient restitués dès que la situation de trésorerie d'Ascom le permettrait ; que contrairement à ce qu'avance la partie civile, ces faits qui relèvent du simple

ce qui suppose qu'ils n'aient jamais admis un quelconque droit à indemnité compensatrice dont au demeurant, devant la cour, Christian X... n'a pas développé le support juridique ; "alors que, le simple