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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d4914c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'acte du 20 juillet 2021 prévoit l'installation d'une logette sur la servitude de passage en limite avec le domaine public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
des ouvrages édifiés sur son assiette ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte de partage du 16 octobre 1978, une servitude de passage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
10 octobre 2016 n'autorisait la constitution de cette servitude qu'au profit d'une seule maison d'habitation, édifiée sur la parcelle cadastrée section B n° 1823 en exécution d'un permis de construire
Source officielleciv3
60794de79ba5988459c48ba2
28 septembre 2005
28 septembre 2005
tour d'échelle et de servitudes de vue, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301233
28 octobre 2009
28 octobre 2009
des acquéreurs ou des syndicats puisqu'il était prévu que les servitudes existeraient de plein droit du seul fait de l'existence d'un des volumes, qu'il était intégré dans les règlements de copropriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301059
8 octobre 2015
8 octobre 2015
de passage par destination du père de famille, au profit de leur fonds, et démolition d'ouvrages édifiés sur l'assiette de cette servitude ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301675
17 décembre 2013
17 décembre 2013
.- B... à consentir, sans indemnité, au profit du fonds de Mme X... une servitude de passage sur leurs parcelles cadastrées CL 59 et 198, la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'une servitude peut
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afc
26 octobre 2020
26 octobre 2020
B... à enlever sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la barrière édifiée le long de la servitude, -condamner M. N...
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45a
13 mars 2008
13 mars 2008
mentionnée dans leur acte d'acquisition et que leur mur de clôture et leur portail sont édifiés sur l'assiette de la servitude dans la partie sud du terrain et ce en raison de la modification de l'implantation
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45173
31 octobre 1989
31 octobre 1989
l'exclusion formelle de toute occupation commerciale, industrielle ou artisanale, la Société foncière industrielle de la Région parisienne (SFIRP) a loué l'appartement correspondant à l'Electricité de France (EDF
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee23c
4 mai 1988
4 mai 1988
continue et apparente, telle la vue d'une terrasse, et a constaté que l'auteur commun des parties qui habitait l'immeuble édifié sur l'une des parcelles vendues et bénéficiait par la terrasse d'une vue
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb655
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] à remettre en état l'assiette de la servitude de passage en enlevant les canalisations en tréfonds et en faisant déplacer les coffrets EDF-GDF. Les consorts [M] et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301156
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Guy X...à démolir le mur édifié en limite de servitude et à payer à Mme Evelyne Y...la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il est tout à fait exact au regard des divers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300147
3 février 2010
3 février 2010
Y... et vient obstruer la servitude de vue dont bénéficie le concluant " ; qu'en considérant dès lors que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301195
12 octobre 2011
12 octobre 2011
sur ce fonds ainsi que les débords de sa construction sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'en rejetant
Source officielle2ème Chambre
690c2ba11f8a20b910e7ac8f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Dire et juger Mme [Z] [W] occupante sans droit ni titre depuis le 13 mars 2023, - Ordonner l'expulsion de Mme [Z] [W] et toute personne de son chef, de la propriété louée et les constructions y édifiées
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300818
15 juin 2010
15 juin 2010
qu'ayant relevé que dans l'acte des 31 décembre 1943 et 4 janvier 1944, le propriétaire du fonds servant avait reconnu que c'était uniquement à titre de simple tolérance et à titre précaire qu'il avait édifié
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a65
11 décembre 1974
11 décembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, CREEE SUR LE FONDS DE TACHON AU PROFIT DE CELUI DE BEGOT PAR UN ACTE DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301439
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Z... relatifs aux deux fonds servants mentionnent une servitude de passage et que doit être relevé le fait que, dans l'acte de vente X...
Source officiellePage 16 sur 207