body of the Seimas and the Seimas Ethics and Procedures Commission, a structural unit of the Seimas competent to react accordingly and submit recommendations to the Seimas in order to prevent such violations

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA

Y... ne saurait se prévaloir de la fusion des sociétés SEICAR et MERLE BLANC à l'égard de la BANQUE DE LA REUNION et alléguer notamment la transmission universelle du patrimoine de la SEICAR à la société

depuis 1988 auprès de la société allemande GmbH Seith Födertechnik en éléments terminaux d'appareils de manutention, fourches et pinces diverses ; que la société GMBH Seith Födertechnik qui n'était pas

La créance de la SEFTA comprend uniquement des redevances de stationnement, à l'exclusion de toute charge.

La société SEICAR qui n'a pas constitué avocat émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

, pour les intimés, de la décrépitude de SEDITAS.

La société SECTA conclut à la nullité de la déclaration d'appel de la société Chalus contrôle auto du fait de sa dissolution.

After a brief debate, the Seimas voted to reject it.

Cependant, en fin de compte, après deux débats, le Seimas ne l'adopta pas.

A et de Me Foussard, avocat de la société Serta, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Roue-Villeneuve, avocat de la Société SECTA, - les conclusions de M.

Z... en qualité de liquidateur de la société Séditas ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X... coupable du délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA SEMITAR

X... a été engagé le 25 juin 1990 par la société Serta France en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé

La SOCIETE EUROPEENNE DE CONTRÈLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, - SECTA -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE depuis le 20 mars 1991, et dont les principaux actionnaires sont des

par acte conclu courant 1997, la banque de la Réunion (la banque) a consenti un prêt de 1 857 458 francs (283 167, 65 euros) à la Société d'expansion pour l'industrie et le commerce alimentaire (la SEICAR

or breached the oath and who has been removed from office or had his or her mandate as a member of the Seimas revoked by the Seimas in impeachment proceedings shall not be elected as a member of the Seimas