Sur le pourvoi n° B 89-44.057 formé par la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), dont le siège est ... (7e) et ... à P Morlaix (Finistère), au profit de Mme Marie-Pierre

suite de l'audience du 19 septembre 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 9 décembre 2004), qu'engagé le 1er décembre 1970 par la société SEITA

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SEITA, les conclusions de M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1994), qu'à la suite de la modification du statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

X..., domicilié à Lyon (1er) (Rhône), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Société d'études et d'installations thermiques et aérauliques (SEITHA),

La société Seitur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la société Seitur faisait valoir qu'après un projet de fusion entre Seitur et Polimundo qui avait échoué, CWT avait décidé de rompre son contrat

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

[N] et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la SEITA). 3.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a créé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEITI, dont le siège est ...

cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONAL D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, (SEITA) civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er

1996 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA

a payé une pension pourra exercer son recours dans la limite de 21 786, 82 francs pour ce qui a été payé jusqu'au 31 janvier 2000 et sur justificatif au-delà, sans avoir ni fixé la créance de l'ACP SEITA