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section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 08 a et 86 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05 a et 50 ca, en nature de landes ; - La

plaidant au barreau de MARSEILLE, DEFENDEURS Madame [A] [P], occupante sans droit ni titre du bien de SNCF Réseau dont l’accès se fait par la [Adresse 2], parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] de la section

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section

Publicité Foncière, l’EARL [C] [J], dont les associés sont Monsieur [C] [J] et Madame [Z] [M], est devenue propriétaire d’un terrain et d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] (16), section

de détachement puis, à compter du 1er septembre 1992, en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), pour exercer les fonctions de directrice de section

[O] [H] [S] reçue le 24 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 mai 2025, Vu les dernières conclusions de M.

(Haute-Garonne), 2 ) de la Confédération générale des oeuvres post et péri-scolaires d'Algérie (CGOA) (ex-Fédération des oeuvres laïques des départements d'Oran), en sa section départementale dite Fédération

et collectifs du patrimoine de l'Office public de l'habitat des communes de l'Oise-Oise Habitat (l'Office public), établissement public à caractère industriel et commercial, exerçant une activité de bailleur

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° G 21-22.976

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

[H] [T] [G] [S], avec les parcelles de terrain référencées section ES n°[Cadastre 3] (appartenant à Mme [O] [X] [Z] [A]), section ES n°[Cadastre 4] (ayant appartenu à Mme [R] [F] et M.

5 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre 1er de la partie VI du code de la santé publique, des locaux destinés au secrétariat et à l'archivage des dossiers dans le respect des règles de confidentialité

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et M.

Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique