Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

que lorsque le bailleur est une personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

privée du 18 avril 2002, qui prévoyait de nouvelles grilles de classification et instituait dans son article 73-1 un salaire minimum mensuel conventionnel afférent à chaque emploi calculé sur la base

inférieur au salaire minimum de croissance correspondant à 169 heures de travail mensuel, a procédé à un redressement; qu'à la suite d'un nouveau contrôle portant sur la période du 1er avril 1988 au

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) ».

En outre, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1554,58

En outre, en application du décret 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 645,58 euros

du salaire minimum correspondant à sa qualification prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ; Vu l'article

une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces pour autant qu'elle prend effet

la rémunération perçue par la salariée, déduction faite des 30 % contractuellement affectés aux frais professionnels ; qu'en ajoutant au salaire minimum garanti un remboursement forfaitaire des frais

les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1991 par la société Avon en qualité de promotrice

L’article 1er du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, l’article 2 de l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, l’article

Il est par ailleurs constant que le montant de son salaire net s'est élevé à une moyenne mensuelle de 1 118 euros en 2020, inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net de

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Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel