, que la rupture demeure imputable au salarié à condition que sa démission soit dépourvue de toute équivoque ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si la réduction de salaire décidée en 1978 pour

cause d'accident de travail à partir du 23 novembre 1996, a repris le 11 février 1997, son poste qu'elle a quitté le 12 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture

contrat les règles relatives au licenciement, qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important les circonstances de la rupture

X... a, le 5 décembre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens

au salarié à titre de dommages-intérêts les sommes de 48 000 euros en réparation des préjudices nés de la perte de pension de retraite et 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture

par douze mois à compter de la notification de la rupture.

moral découlant du harcèlement discriminatoire, au titre du caractère discriminatoire de la rupture ainsi qu'au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée n'emporte pas

du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter

Le 12 novembre 2014, Mme [O] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire PNC.

Les parties ne discutent pas de l'existence d'une relation commerciale établie, ni de son ancienneté, de huit ans au moment de la rupture.

X..., engagé en 1971 en qualité d'attaché commercial par la société Vestra, devenu ultérieurement VRP de ladite société, a pris, par lettre du 30 novembre 1992, l'initiative de la rupture de son contrat

Mme X..., engagée le 24 mars 1999 par la société Taxi en qualité d'employée administrative, a été promue à compter du 3 janvier 2000 au poste de responsable magasinier; qu'après avoir pris acte de la rupture

X... avait été absent pour maladie, pendant plus d'un an, la cour d'appel, qui a cependant considéré que la rupture s'analysait en une licenciement, a violé par refus d'application l'article 29, alinéa

sauf accord de l'employeur et du salarié, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel accord, ni un cas de force majeure la demande non motivée de rupture

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 656,20 euros à titre de rappel de primes "EP", alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

se voir opposer l'ancienneté de ceux-ci lorsque, à raison de ces faits, le contrat de travail s'est trouvé suspendu et qu'à la date à laquelle il prend acte de la rupture, il n'a pas encore repris le

convention de prestation de services du 1er octobre 1999 a été signé entre New Mill et BD Lease, modifiant les tranches et les taux de commissionnement et introduisant une clause de dédit en cas de rupture

à Mlle A... a adressé le 17 février 1992 à l'employeur une lettre lui rappelant un accord intervenu entre les parties le 12 février 1992, selon lequel Mlle A... acceptait de signer un protocole de rupture