Béatrice B le bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 901124 du 17 décembre 1990 ; Vu le code de

, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 80 de la loi du 29 juillet 1998 : "à Les cartes d'identité délivrées aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les remboursements des trop-perçus sur le revenu de solidarité

En l’espèce, Mme B... conteste l’acte de poursuite que constitue l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 mai 2025 en vue du recouvrement d’indus de revenu minimum d’insertion, de revenu

Mouiz X..., qui percevaient le revenu minimum d'insertion, ne disposaient pas de ressources suffisantes pour subvenir à l'entretien de leur fils et ne justifiaient pas d'un logement personnel ; que, par

de la Caisse d'allocations familiales agissant au nom du président du Conseil de Paris qui a mis à sa charge le remboursement d'un indu de 2 300,28 euros résultant d'un trop perçu d'allocations de revenu

L. 351-9 et L. 351-10 du Code du travail, les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations énumérées ci-dessus, les bénéficiaires de l'allocation du revenu

préalable, confirmé la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'une somme de 7 294,18 euros, correspondant au solde d'indus de revenu

préalable, confirmé la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'une somme de 7 294,18 euros, correspondant au solde d'indus de revenu

d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel a retenu

d'appoint pour compléter le revenu minimum d'insertion dont elle était bénéficiaire et lui permettre d'apurer progressivement son arriéré de charges de copropriété ; que l'arrêt de cette cour du 31 mai

Il soutient être dans une situation chaotique et qu'il doit pouvoir bénéficier d'un minimum vital.

, pour fixer le montant du cautionnement mis à la charge d'une personne reconnue sans ressources, retient à titre de ressources le montant d'un prétendu vol qui lui est reproché, mais qu'elle conteste,

valoir verbalement que les personnes âgées de 17 à 25 ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidence en France fixées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 pour l'attribution du revenu

une participation aux bénéfices du restaurant acquis grâce au prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus

minimum d'insertion au nombre desquels se trouvait M.

X... a travaillé du 17 février au 16 juin 1992, que la famille X... a ensuite perçu des prestations familiales, alors que l'instruction d'une demande de revenu minimum d'insertion était en cours, et qu'au

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RAPO ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - CONSULTATION DE LA CRA DE LA CAF (1ER AL. DE L'ART.

. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA ET PRIME D’ACTIVITÉ – DEMANDE PRÉSENTÉE SOUS UNE FAUSSE IDENTITÉ – 1) DROIT À PRESTATION – ABSENCE – 2) INDU – OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE DÉTERMINER

A fait valoir qu'ayant en France une soeur divorcée qui n'a pour seul revenu que le revenu minimum d'insertion, il doit l'aider dans la garde et l'éducation de ses deux enfants ; que toutefois cette circonstance